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Amendement N° 585 (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Discuté en séance le 7 octobre 2013

Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Germain.

Photo de Jean Germain 

Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 35 B

I. - Alinéa 21

Remplacer la référence :

I bis

par la référence :

I ter

II. - En conséquence, alinéa 20

Remplacer la référence

I bis

par la référence

I ter

Exposé Sommaire :

Le « I bis » est renommé « I ter » afin de ne pas supprimer involontairement le « I bis » actuel prévoyant que « lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépassant un seuil financier fixé par décret [1.9 millions d’euros] est situé dans le périmètre d'un établissement public territorial de bassin visé à l'article L. 213-12, le préfet saisit pour avis le président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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