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Amendement N° 594 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 32, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui tient lieu de programme local de l'habitat
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le statut du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement qui vaut programme local de l'habitat pour l'ensemble de la métropole du Grand Paris. A ce titre, il comporte, conformément au quinzième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, "un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique".
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