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Amendement N° 595 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 47, première phrase
1° Après le mot :
consultation
insérer les mots :
par le représentant de l'État dans la région
2° Compléter cette phrase par les mots :
qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis, à défaut celui-ci est réputé favorable
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la procédure de consultation des conseils municipaux des communes concernées pour la définition du périmètre des territoires.
La consultation est menée par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Les conseils municipaux ont deux mois pour formuler leur avis, à défaut de quoi ce dernier est réputé favorable.
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