Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 599 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
ce schéma fixe
insérer les mots :
, pour une durée de six ans,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) d’Ile-de-France a une durée de validité de six ans, durée identique à celle prévue par l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation pour les programmes locaux de l’habitat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.