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Amendement N° 600 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 3 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 623 (Adopté)
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 113
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Exposé Sommaire :
Rétablissement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par cohérence avec les articles 35 B et suivants qui l’organisent au niveau des communes avec un transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre.
La taxe prévue à l’article 35 B pour financer cette compétence prévoit expressément la possibilité de l’instituer pour la métropole de Lyon.
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