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Amendement N° 603 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 152
Remplacer les mots :
pour l’évaluation des charges
par les mots :
chargée de l’évaluation des charges
Exposé Sommaire :
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
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