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Amendement N° 604 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 19
1° Remplacer les mots :
sont habilités
par le mot :
peuvent
2° Remplacer les mots :
à utiliser
par le mot :
utiliser
Exposé Sommaire :
1° C'est un amendement rédactionnel : il n'est pas pertinent d'utiliser la notion d'« habilitation », qui obéit à un régime juridique spécifique ; l'utilisation du mot « peuvent » permet de lever une ambiguïté.
2° C'est un amendement rédactionnel, conséquence de l'amendement précédent.
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