Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 606 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 28, première phrase
Remplacer le mot :
effectuée
par les mots :
et enquête publique, effectuées
Exposé Sommaire :
Une servitude administrative ne peut être créée sans prévoir une procédure contradictoire permettant au propriétaire de faire valoir ses observations, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011. Dans le cas contraire, le législateur méconnaît sa compétence. Le présent amendemnt donne au propriétaire les garanties apportées par l'enquête publique conduite en matière d'expropriation en lui permettant notamment de faire valoir ses observations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.