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Amendement N° 607 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
commune
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
choisie par l'assemblée délibérante.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre de confier la gestion d'un service commun à la commune dotée des moyens les plus adaptés pour assurer cette mission, cette commune n'étant pas nécessairement la plus peuplée de l'EPCI même si, dans les faits, ce devrait être souvent le cas.
Cet assouplissement permet de garantir que le service commun sera effectivement géré de manière rationnelle et économe.
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