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Amendement N° 609 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 38
Après la mention :
14°
insérer les mots :
Organisation de la
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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