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Amendement N° 610 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence, la compétence des communautés urbaines en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains étant prévu à l'alinéa 33 de l'article 42.
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