Amendement N° 611 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Photo de René Vandierendonck 

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 17° Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques. »

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence prévoyant d’étendre la compétence de création et d’entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques, adoptée par la commission pour les communautés urbaines créées après 1999, aux communautés urbaines « historiques ».

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