Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques. »
Amendement de cohérence prévoyant d’étendre la compétence de création et d’entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques, adoptée par la commission pour les communautés urbaines créées après 1999, aux communautés urbaines « historiques ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.