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Amendement N° 613 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « pôles métropolitains, », sont insérés les mots : « les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de forme a pour objet d'intégrer à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui liste les catégories de groupements de collectivités territoriales, les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale créés par cet article.
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