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Sous-Amendement N° 619 à l'amendement N° 39 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 39 rectifié bis
1° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« III.- Le II est applicable à l'issue de la troisième année suivant la création de la métropole. »
2° En conséquence, alinéa 3
Faire précéder cet alinéa de la mention :
II.
Exposé Sommaire :
Différer à la quatrième année suivant la création de la métropole la faculté, pour celle-ci, de se doter d'une commission permanente, afin de permettre que l'ensemble des maires puisse participer à la dynamique d'installation de cette intercommunalité.
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