Sous-Amendement N° 619 à l'amendement N° 39 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 2 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.

Photo de René Vandierendonck 

Amendement n° 39 rectifié bis

1° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« III.- Le II est applicable à l'issue de la troisième année suivant la création de la métropole. »

2° En conséquence, alinéa 3

Faire précéder cet alinéa de la mention :

II.

Exposé Sommaire :

Différer à la quatrième année suivant la création de la métropole la faculté, pour celle-ci, de se doter d'une commission permanente, afin de permettre que l'ensemble des maires puisse participer à la dynamique d'installation de cette intercommunalité.

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