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Sous-Amendement N° 622 à l'amendement N° 213 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 3 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 623 )
Déposé le 3 octobre 2013 par : M. Collomb.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et avec le concours des syndicats mixtes constitués avec les communes concernées
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