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Amendement N° 629 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 34
Première phrase
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
deuxième
Exposé Sommaire :
Coordination.
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