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Amendement N° 633 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 349 )
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéas 24 et 42
Après les mots :
documents de planification en matière d'aménagement,
insérer les mots :
de développement économique et d'innovation, d'enseignement supérieur et de recherche,
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