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Amendement N° 78 5ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 316 )
Déposé le 7 octobre 2013 par : MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux, Cambon, Mmes Sittler, Giudicelli.
Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.
« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à :
- préserver la nature substantiellement domaniale de la redevance de stationnement ainsi que l’a préconisé la mission d’inspection diligentée par le Gouvernement et dont le montant doit, de ce fait, être déterminé principalement au regard des avantages spécifiques retirés par l’automobiliste en stationnement en terme d’impacts causés sur la circulation, sur le droit de stationner pour le plus grand nombre et l’environnement ;
- faire une distinction entre les éléments de détermination du tarif et les conditions suivant lesquelles celui-ci peut être modulé.
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