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Amendement N° 85 4ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 323 323 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux, Cambon, Mmes Sittler, Giudicelli.
Alinéas 47 à 49
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La suppression vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent voire inexistant (notamment celles relevant du juge de proximité) ou ayant un champ identique ou humainement plus sensible.
Ainsi, comment admettre que le droit de timbre ne soit pas exigé pour les contentieux concernant le forfait alors que ce droit perdurerait en cas de contestation devant le juge administratif portant sur le permis de conduire, les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, le droit au logement…
Au demeurant, cette suppression est neutre pour les requérants modestes bénéficiant de l’aide juridictionnelle déjà exonérés du droit de timbre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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