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Amendement N° 86 4ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux, Cambon, Mmes Sittler, Giudicelli.
Alinéa 50
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
IX. – Le Gouvernement remet au Parlement :
- dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d’attester de la présence d’un véhicule sur une zone de stationnement à un moment donné par les agents chargés de la collecte des forfaits de post-stationnement ;
- dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions entreprises en vue d’assurer la mise en œuvre du présent article.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à s’assurer du bon avancement de la réforme et à anticiper le cas échéant des compléments ou des modifications d’ordre législatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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