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Amendement N° 87 4ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 325 325 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux, Cambon, Mmes Sittler, Giudicelli.
Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – La perte de recettes résultant des I à IV, constatée pour l’État dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances de stationnement et des forfaits de post-stationnement viendrait à s’imposer au regard de la législation communautaire, est compensée par la plus prochaine loi de finances.
Exposé Sommaire :
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 septembre 2008 (C-288/07, 16 septembre 2008, Isle of Wight Council), relayé par le Conseil d’Etat (CE, 23 décembre 2010, Commune de Saint Jorioz), est venu poser le principe suivant lequel le non-assujettissement à la TVA des organismes de droit public agissant en tant qu’autorités publiques n’est possible que si cette décision n’entraine pas de distorsion de concurrence.
Ce non-assujettissement constitue une exception d’interprétation stricte qui ne doit pas porter atteinte au principe de neutralité fiscale.
Comme le soulignent l’avocat général et le rapporteur public dans leurs conclusions respectives sur ces deux affaires, « ne doivent échapper à l’assujettissement à la TVA que les activités étroitement liées à l’usage de prérogatives de puissance publique, c’est-à-dire exercées en vertu d’un pouvoir de souveraineté ou d’intérêt général. En effet, dès lors que des activités peuvent être exercées, selon les législations nationales, par des opérateurs publics ou privés, il faut, dans la logique du juge européen, présumer que leur non-assujettissement entrainerait une distorsion de concurrence ».
Or, et dès lors que le stationnement fait d’ores et déjà l’objet de concessions dans d’autres Etats européens, son non-assujettissement à la TVA pourrait entrainer une distorsion de concurrence.
Le présent amendement vient donc compléter l’article 36 bis, en précisant que la perte de recettes pour l’Etat ne sera effective que dès lors que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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