Amendement N° 99 (Tombe)

Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compétences mentionnées à l’article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, article introduit par la loi Grenelle 1 de l’Environnement. Il s’agit des groupements de collectivités territoriales exerçant des compétences en matière d’environnement (gestion de l’eau, assainissement, distribution de gaz et d’électricité..) et dont le périmètre d’action pertinent (bassin versant, bassin de réseau..) ne correspond pas, bien souvent, à celui des bassins de vie des EPCI à fiscalité propre.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).