Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
Alinéa 56
Après les mots :
« tribunal de commerce »
insérer les mots :
« , dans le ressort duquel la société a son siège social, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que le tribunal de commerce compétent pour examiner la procédure de recherche d’un repreneur est celui dans le ressort duquel la société possède son siège social.
Il revient au législateur de préciser la compétence territoriale du tribunal compétent (voir par exemple l’article L. 225-106-3 du code de commerce).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.