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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
I. Alinéa 65
1) Remplacer les mots :
« à savoir »
par les mots :
« tel que »
2) Remplacer les mots :
« l’ensemble »
par les mots :
« tout ou partie »
3) Compléter cet alinéa par les mots :
« ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué. »
II. Par conséquent, à l’alinéa 28, remplacer les mots : « l’ensemble », par les mots : « tout ou partie ».
Exposé Sommaire :
L’ambition de cet amendement est de sécuriser juridiquement la procédure de recherche de repreneur eu égard aux principes à valeur constitutionnelle que sont le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.
Il ouvre ainsi le champ des motifs légitimes de refus de cession, tout en précisant que la mise en péril de l’entreprise peut ne concerner qu’une partie de son activité. Ainsi, un groupe pourra arguer de la mise en péril de la poursuite d’une de ses activités pour refuser une offre, sans qu’il soit nécessaire de prouver que l’acceptation de cette offre entraînerait la mise en péril de l’ensemble de l’activité du groupe.
En outre, il autorise expressément un employeur à refuser de céder un site s’il estime que l’offre de reprise est proposée à un prix manifestement sous-évalué.
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