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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
Alinéa 68
A la dernière phrase, après les mots :
« efforts engagés »
insérer les mots
« par l’entreprise »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification indique que le montant de la pénalité tient compte uniquement des efforts de l’employeur pour chercher un repreneur, et non du comité d’entreprise.
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