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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
Alinéa 73
Remplacer la date :
« 1erjanvier 2014 »
par la date :
« 1erjuillet 2014 »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les nouvelles obligations de rechercher un repreneur concerneront les procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1erjuillet 2014, et non pas du 1erjanvier 2014.
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