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Amendement N° COM-17 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
Alinéa 3
Après le mot :
« section »
insérer le mot « 1 ou à la section »
Exposé Sommaire :
Coordination juridique avec l’alinéa 2.
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