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Amendement N° COM-19 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
I. Alinéa 2
Supprimer les mots :
« ou opposition d’une assemblée générale extraordinaire ultérieure »
II. En conséquence, après l’alinéa 11, insérer un IV ainsi rédigé :
« IV. Au premier alinéa de l’article L. 225-123, les mots : «, par les statuts ou une assemblée générale extraordinaire » sont remplacés par les mots : « par les statuts ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi prévoit que les droits de vote double sont de droit dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, sauf notamment en cas d’opposition d’une assemblée générale extraordinaire ultérieure.
Or, cette disposition, difficilement codifiable, est inutile car le texte prévoit déjà que des clauses contraires des statuts peuvent faire échec au principe du droit de vote double.
L’amendement assure une coordination juridique dans le reste de l’article L. 225-123.
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