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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° A L'article L. 2323-21 est ainsi modifié:
a) le premier alinéa est ainsi rédigé:
" Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre réunit le comité d'entreprise pour l'en informer."
b) au dernier alinéa, les mots : "celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut", sont remplacés par les mots : "l'employeur indique si l'offre a été sollicitée (le reste sans changement)".
Exposé Sommaire :
L’article L. 2323-21 du code du travail prévoit actuellement que les comités d’entreprise de l’initiateur et de la cible doivent être réunis « immédiatement » lors du dépôt d’une offre.
S’il est précisé que le comité de l’initiateur est réuni conformément à l’article L. 2323-25, soit dans un délai de deux jours ouvrables, rien n’est spécifié pour le comité de la cible. Compte tenu de l’importance des délais encadrant la procédure, il est nécessaire de préciser cette notion d’« immédiateté ».
Tel est l'objet de cet amendement.
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