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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
A l'alinéa 16, après les mots :
« l’auteur de l’offre a acquis le contrôle de l’entreprise faisant l’objet de l’offre, »
insérer les mots :
« au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Il s’agit de clarifier la notion d’acquisition du contrôle d’une entreprise cible, en se référant à la définition établie par le code de commerce.
Pour information, l’article L. 233-1 définit la filiale (plus de la moitié du capital d’une société est détenu par une autre société) ; l’article L. 233-3 définit les cinq cas de figure dans lesquels on doit considérer qu’une société est contrôlée par une autre société (par exemple, la faculté de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de gouvernance) ; l’article L. 233-16 détermine les notions de « contrôle exclusif » et d’ « influence notable ».
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