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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
Alinéa 16
Après les mots :
« de la manière dont il a mis en œuvre les »,
supprimer les mots :
« engagements et ».
Après les mots :
« déclarations d’intention »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, les engagements qu’il a pris auprès du comité d’entreprise dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323-21-1 et L. 2323-23, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l’usage du terme « engagement » de l’auteur de l’offre publique d’acquisition.
Le règlement général de l’AMF prévoit que l’initiateur doit faire figurer dans le projet de note d’information ses « intentions » à 12 mois sur la politique industrielle et financière envisagée et ses « orientations » en matière d’emploi.
Il n’est donc pas approprié d’obliger l’auteur de l’offre à prendre des « engagements » à ce stade de la procédure, d’autant qu’il est souvent difficile pour lui de disposer d’informations précises sur l’entreprise cible, en particulier en cas d’offre hostile.
Toutefois, les auditions successives de l’auteur de l’offre par le comité d’entreprise ainsi que la procédure d’information-consultation pourraient permettre à l’initiateur, s’il le souhaite, de formuler des engagements.
Au final, l’amendement oblige l’auteur de l’offre à présenter devant le comité de l’entreprise-cible ses « déclarations d’intentions », et, s’il le souhaite, à prendre des « engagements ».
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