Amendement N° COM-28 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Demande d'avis sur un projet de nomination

Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.

Photo de Anne Émery-Dumas 

I. Alinéa 16

Après cet alinéa, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Article L. 2323-26-1-B. – Les dispositions des articles L. 2323-26-1 à L. 2323-26-1 A ne s’appliquent pas aux offres visées à l’article L. 225-207, ou lorsque la société fait l’objet d’une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l’article L. 233-10, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l’objet de l’offre. »

II. En conséquence, à l’alinéa 15, remplacer les mots :

« un article L. 2323-26-1 A ainsi rédigé » :

par les mots :

« deux articles L. 2323-26-1 A et L. 2323-26-1 B ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement restreint les nouvelles missions du comité d’entreprise aux seules OPA qui aboutissent à un changement de contrôle, en écartant les OPA techniques qui consistent en une simple augmentation de capital.

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