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Amendement N° COM-3 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
Alinéa 19
Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
L’amendement supprime l’obligation pour l’autorité administrative d’informer les élus concernés d’un projet de fermeture d’établissement mentionné à l’article L. 1233-57-9.
En effet, la notion d’ « élus concernés » n’est pas clairement définie et l’employeur doit déjà informer l’administration et le maire de la commune.
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