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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
Alinéa 4
Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. ».
Exposé Sommaire :
Il convient d’appliquer les mêmes règles en matière d’actions gratuites (plafond de 30%) aux salariés aux PME qui ne sont pas cotées qu’aux entreprises cotées.
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