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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
Compléter cet alinéa par les mots :
« décidés en assemblée générale ».
Exposé Sommaire :
L'APE souhaite limiter le champ d’application du rapport et ne pas porter préjudice à l’Etat actionnaire, en évitant de présenter des mécanismes protégés par le secret des affaires et la confidentialité des pactes d’actionnaires.
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