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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les entreprises candidates à la reprise de l’établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; ».
Exposé Sommaire :
L’alinéa 28 de l’article 1erprévoit que les entreprises candidates ont accès à toutes les informations nécessaires de l’entreprise cédante tout en posant deux limites : d’une part, l’atteinte aux intérêts de l’entreprise, d’autre part la mise en péril de la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise cédante.
Il est nécessaire de préciser la portée de ces dispositions en indiquant que les entreprises candidates qui ont accès à des informations de l’entreprise cédante doivent respecter une obligation de confidentialité.
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