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Amendement N° COM-41 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Alinéa 61
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 771-2. – Le tribunal peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ainsi que sur les actions engagées pour trouver un repreneur. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l’article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le tribunal peut recueillir tous renseignements sur la situation de l’entreprise et sur les actions engagées pour la recherche d’un repreneur, en s’appuyant sur un juge commis à cette fin, pouvant se faire assister par un expert de son choix, à charge pour lui de rendre compte au tribunal le moment venu des informations qu'il aura recueillies.
Il ajoute que le secret professionnel n’est pas opposable au juge commis par le tribunal s’il s’adresse aux professionnels et aux organismes qui peuvent disposer d’informations utiles sur la situation de l’entreprise (commissaires aux comptes et experts-comptables, administrations, sécurité sociale…), comme c’est le cas en matière de procédures collectives.
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