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Amendement N° COM-43 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Alinéa 62
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 771-3. – Après avoir entendu ou dûment appelé la personne propriétaire de l’établissement, l’administrateur s’il a été désigné, les représentants du comité d’entreprise et, s’il en fait la demande, le représentant de l’administration, et après avoir recueilli l’avis du ministère public, le tribunal statue sur :
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la procédure selon laquelle le tribunal statue sur la vérification du respect des obligations de recherche d’un repreneur par l’entreprise et à en préciser la rédaction, notamment en prévoyant qu’il doit recueillir au préalable l’avis du ministère public, formule juridiquement plus exacte que celle retenue dans la proposition de loi compte tenu du rôle du parquet dans les procédures conduites, en particulier, devant les tribunaux de commerce.
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