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Amendement N° COM-44 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Desplan, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
La conformité de la recherche aux
par les mots :
Le respect par la personne propriétaire de l’établissement des
II. – Alinéa 64
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
S’il y a lieu,
et remplacer les mots :
notamment de la capacité de leur auteur à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement
par les mots :
de la capacité de leur auteur à permettre la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi ;
III. – Alinéa 65
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
S’il y a lieu,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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