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Amendement N° COM-46 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le jugement par lequel le tribunal statue intervient dans le mois suivant la saisine.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le tribunal statue par un jugement dans le mois suivant la saisine, de sorte que la procédure de vérification doit être conduite en un mois.
La proposition de loi fait le choix d’une procédure très rapide, en quatorze jours, incluant la vérification mais également l’éventuelle sanction. Un délai plus important semble cependant nécessaire pour permettre au tribunal de statuer en connaissance de cause.
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