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Amendement N° COM-49 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le produit de l’amende est affecté à l’établissement public BPI-Groupe pour financer, par priorité, des projets dans le bassin d’emploi de l’établissement.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle et de clarification.
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