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Amendement N° COM-52 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Avantl’alinéa 72
I. - Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre III
« Conditions d’application
II. – En conséquence, alinéa 72
Au début de cet alinéa, remplacer la référence
L. 615-2
par la référence :
L. 773-1
Exposé Sommaire :
Amendement de mise en cohérence de la codification et de coordination.
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