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Amendement N° COM-53 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 72
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
II bis. – Après le 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le produit de l’amende civile mentionnée à l’article L. 772-1 du code de commerce. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination au sein de l’ordonnance du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.
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