Amendement N° COM-57 (Adopté)

Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 5.

Dans l’éventualité où la commission des affaires sociales ne retiendrait pas l’amendement supprimant l’article 5 de la proposition de loi, le présent amendement vise à supprimer une disposition très contestée et source de grande insécurité juridique.

Le texte prévoit en effet que le droit de vote double est perdu lorsque l’action est transférée en propriété « directement ou indirectement». La notion de transfert indirect de propriété peut couvrir une grande variété de situations (par exemple la prise de contrôle d’une société actionnaire par une autre société) et manque de ce fait de précision juridique, alors qu’elle aurait un effet sur le nombre et la répartition des droits de vote en assemblée générale. Elle créerait une incertitude sur l’état des droits de vote et donc sur l’issue des votes en assemblée générale, pouvant justifier des recours contentieux à l’encontre de résolutions adoptées de façon incertaine en assemblée générale.