Amendement N° COM-61 (Rejeté)

Amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article 8.

Dans le cas où la commission des affaires sociales ne retiendrait pas l’amendement de suppression de l’article 8, le présent amendement vise à supprimer la suspension des délégations accordées, avant tout dépôt d’une offre, par l’assemblée générale aux organes de direction d’une société faisant l’objet d’une offre publique d’acquisition pour prendre des mesures de nature à faire échouer une offre, dans un souci de cohérence d’ensemble du dispositif visant à donner les moyens aux dirigeants d’agir contre l’offre.

En effet, il paraît contradictoire de vouloir, par principe, confier aux dirigeants la mission d’agir pour faire échouer les offres en période d’offres, tout en suspendant les éventuelles délégations données à cet effet avant la période d’offres pour prendre certaines mesures de nature à faire échouer les offres.

Paradoxalement, tel que le texte est rédigé et en dépit de l’objectif affiché, les dirigeants pourraient avoir moins de prérogatives pour faire échouer une offre avant la période d’offres que pendant cette période, du fait de la suspension des délégations accordées en amont.