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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
Alinéa 34
Remplacer les mots :
« aux 2° à 4° de »
par le mot :
« à »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de simplification donne accès au comité d’entreprise à l’ensemble des informations visées à l’article L. 1233-57-14.
Il permettra donc au comité d’entreprise de vérifier si l’employeur a bien informé, par tout moyen approprié, les repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement, et d’accéder au document de présentation de l’employeur et au bilan environnemental éventuel.
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