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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Todeschini, au nom de la commission des finances.
Proposition de loi N° 7 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à reconquérir l'économie réelle
Après l'article 8 bis
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 4 ter, 6 et 8 entrent en vigueur pour les offres publiques d’acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi au Journal officiel.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée de trois mois pour les articles 4 ter (abaissement du seuil de l'excès de vitesse), 6 (procédure d'information-consultation du comité d'entreprise lors de l'offre publique) et 8 (suppression du principe de neutralité des organes dirigeants lors d'une offre publique).
En effet, plusieurs aménagements réglementaires, en particulier du Règlement général de l'AMF, sont nécessaires pour assurer leur pleine effectivité.
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