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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
Alinéa 35
Après le mot :
« expert »
insérer les mots :
« de son choix »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification indique que le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix, même s’il est rémunéré par l’entreprise.
Cette formulation reprend celle utilisée pour l’expert-comptable qui examine les orientations stratégiques de l'entreprise, telle que prévue à l’article L. 2323-7-1 modifié par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi (article 8).
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