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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Emery-Dumas.
I. Alinéa 42
Après le mot
“garantir”
insérer les mots:
“par ses propres ressources”
II. Alinéa 64
Après le mot
“garantir”
insérer les mots:
“par ses propres ressources”
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer les obligations qui pèsent sur le repreneur, il convient de préciser que ses engagements en terme de garantie de la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement doivent reposer sur la mobilisation de ses propres ressources.
En effet, certaines entreprises candidates à la reprise pourraient profiter de l’absence de marge de négociation de l’entreprise cédante pour proposer des montages juridiques hypothétiques ou exiger d’elle de trop grandes contributions (licence, cession de portefeuille clients, garantie de sous-traitance, comblement des pertes des premiers exercices).
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