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Amendement N° COM-2 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Création d'une commission spéciale

Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Kerdraon.

Proposition de loi N° 8 (2013-2014) prévue à l'article l. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

Titre

Après les mots :

carte de stationnement

Supprimer la fin de la phrase.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.

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